Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 :
2. 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au huitième alinéa, la référence : « 46-3, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 17
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-555 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872166
Texte parentLEGITEXT000041872131
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