Article 1 LEGIARTI000041872146
1. Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2020
NatureDécret
Signé le11 mai 2020
Publié le13 mai 2020
Articles38 articles en vigueur
NORCOTB1937150D
IdentifiantLEGITEXT000041872131
Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Objet : modification de diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret apporte, d'une part, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, d'autre part, les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d'administration du CNFPT de déléguer ses attributions. Il prend également en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Enfin, certaines mesures d'actualisation et de simplification sont apportées aux dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CNFPT. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041872148
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000041872150
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000041872152
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000041872154
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000041872156
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000041872158
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 9-1
Article 8 LEGIARTI000041872160
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000041872162
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 13
Article 10 LEGIARTI000041872164
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 15
Article 11 LEGIARTI000041872166
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 17
Article 12 LEGIARTI000041872168
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 18
Article 13 LEGIARTI000041872172
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 18-2
Article 14 LEGIARTI000041872174
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 19
Article 15 LEGIARTI000041872170
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 22
Article 16 LEGIARTI000041872178
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 23
Article 17 LEGIARTI000041872176
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 24
Article 18 LEGIARTI000041872180
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 25
Article 19 LEGIARTI000041872186
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Divisions : CHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 20 LEGIARTI000041872188
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 27
Article 21 LEGIARTI000041872190
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 27-1
Article 22 LEGIARTI000041872192
A abrogé :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 28, art. 28-1, art. 28-2, art. 28-3
Article 23 LEGIARTI000041872194
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 31
Article 24 LEGIARTI000041872196
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 32
Article 25 LEGIARTI000041872182
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 33-1
Article 26 LEGIARTI000041872198
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 33-2
Article 27 LEGIARTI000041872184
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 33-3
Article 28 LEGIARTI000041872200
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 34
Article 29 LEGIARTI000041872202
A abrogé :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 38
Article 30 LEGIARTI000041872204
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 40
Article 31 LEGIARTI000041872206
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-2
Article 32 LEGIARTI000041872208
A abrogé :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-3
Article 33 LEGIARTI000041872210
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-5
Article 34 LEGIARTI000041872212
A créé :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-7
Article 35 LEGIARTI000041872216
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 47
Article 36 LEGIARTI000041872214
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 48
Chapitre III : Dispositions finales
Article 37 LEGIARTI000041872142
1. Le 1° de l'article 7, le 2° de l'article 8, le 1° de l'article 15, les articles 16 et 17 et les 1° et 3° de l'article 28 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 38 LEGIARTI000041872144
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2020).