Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-555 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872194
Texte parentLEGITEXT000041872131
Référencearticle 23 du décret n°2020-555 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président du centre de gestion, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet les effectifs respectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet des communes affiliées ainsi que des communes non affiliées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 31
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