Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-555 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872204
Texte parentLEGITEXT000041872131
Référencearticle 30 du décret n°2020-555 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40, les mots : « mentionnés à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 40
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