Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-555 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872198
Texte parentLEGITEXT000041872131
Référencearticle 26 du décret n°2020-555 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 33-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 33-2
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