Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-555 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872158
Texte parentLEGITEXT000041872131
Référencearticle 7 du décret n°2020-555 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9-1 :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 9-1
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