Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 33-3.-Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux.
3. « Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe :
4. « 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes mentionnée à l'article 33-2 ;
5. « 2° Les modalités d'organisation des élections ;
6. « 3° La date du scrutin pour chaque collège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 33-3