Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-555 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872206
Texte parentLEGITEXT000041872131
Référencearticle 31 du décret n°2020-555 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 46-2 :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : « du comptable spécial et des agents comptables secondaires » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au treizième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « dotées d'un ordonnateur secondaire » sont supprimés ;
5. 4° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-septième, les mots : « ou interdépartementaux » sont supprimés ;
6. 5° Au dix-neuvième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « ou interdépartementale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 46-2
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