Article 1 LEGIARTI000041877274
1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2020
NatureDécret
Signé le12 mai 2020
Publié le14 mai 2020
Articles3 articles en vigueur
NORTREP1935179D
IdentifiantLEGITEXT000041877267
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2915, 2930 et 2940. Objet : modification de la nomenclature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2915, 2930 et 2940 de la nomenclature. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041877276
1. La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000041877272
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe (4) à l'article R511-9
Fait le 12 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA1
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2020).