1. Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025 et dans les conditions fixées par le présent décret, bénéficier des modalités dérogatoires, prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 susvisée, d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041881958
Texte parentLEGITEXT000041881857
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