Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

TexteDécret n°89-750 du 18 octobre 1989

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000046346575

Texte parentLEGITEXT000041884199

Référencearticle 1 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →

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