1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux a, b et c du 1° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Arrêté du 7 août 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2020 au 6 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000042467378
Texte parentLEGITEXT000041884467
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