Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 (version du 19 mai 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations régionales des chasseurs :
2. 1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 58 de ladite annexe ;
3. 2° Exercent en lieu et place des assemblées générales pour l'exercice des attributions prévues par les alinéas 56, 57, 59 et 60.
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