La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-9, L. 421-12 et L.421-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000041891117
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisés et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs :
2. 1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 88 de ladite annexe ;
3. 2° Exercent, en lieu et place des assemblées générales, les attributions prévues par les alinéas 86,87 et 90 de la même annexe.
4. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs, le présent article s'applique également à ces fédérations.
Article 2 LEGIARTI000041891118
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations régionales des chasseurs :
2. 1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 58 de ladite annexe ;
3. 2° Exercent en lieu et place des assemblées générales pour l'exercice des attributions prévues par les alinéas 56, 57, 59 et 60.
Article 3 LEGIARTI000041891116
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)
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