Décret n°2020-583 du 18 mai 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2020.

TexteDécret n°2020-583 du 18 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041891276
Texte parentLEGITEXT000041891267
Référencearticle 1 du décret n°2020-583 du 18 mai 2020 (version du 19 mai 2020)Légifrance →

1. I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :

2. 1° Approuver le budget 2020-2021 ;

3. 2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;

4. 3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code.

5. II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.

6. III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement sont réduits à sept jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041891276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.