Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 mai 2020

RattachementChapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000041899907

Texte parentLEGITEXT000041899873

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

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