1. Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel ou par le ministère public à un avocat sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA. Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.
Arrêté du 20 mai 2020 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mai 2020
RattachementChapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041899915
Texte parentLEGITEXT000041899873
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