Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 mai 2020

RattachementChapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041899929

Texte parentLEGITEXT000041899873

Référencearticle 24 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur

2. à l'exception des dispositions de l'article 2, en ce qu'elles portent sur la transmission des actes de procédure au premier président près la cour d'appel, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

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