Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 mai 2020

RattachementChapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE

IdentifiantLEGIARTI000041899895

Texte parentLEGITEXT000041899873

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications Winci CA et ComCi CA.

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