Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « des services déconcentrés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 1
Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041900296
Texte parentLEGITEXT000041900227
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