Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions applicables à compter de 2020
Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041900294
Texte parentLEGITEXT000041900227
Référencearticle 12 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur technique de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, les directeurs techniques de 1re classe qui remplissent les conditions définies à l'article 19-1 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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