Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000041900260
Texte parentLEGITEXT000041900227
Référencearticle 13 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du décret du 2 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Un grade de directeur technique de 1re classe comprenant neuf échelons ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 4
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