Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000041900266
Texte parentLEGITEXT000041900227
Référencearticle 15 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 19-1 du même décret, les mots : « de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « qui ont atteint le 9e échelon de leur grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 19-1
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