Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000041900254
Texte parentLEGITEXT000041900227
Référencearticle 22 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du même décret, les mots : « et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 37
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