Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041900256

Texte parentLEGITEXT000041900227

Référencearticle 24 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2. Les autres dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

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