Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions applicables à compter de 2020
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000041900278
Texte parentLEGITEXT000041900227
Référencearticle 4 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend trois grades :
3. « 1° Un grade de directeur technique de 2e classe comprenant dix échelons ;
4. « 2° Un grade de directeur technique de 1re classe comprenant huit échelons ;
5. « 3° Un grade de directeur technique de classe exceptionnelle comprenant cinq échelons et un échelon spécial.
6. « Le grade de directeur technique de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 4
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