Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-597 du 18 mai 2020
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions applicables à compter de 2020
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000041900284
Texte parentLEGITEXT000041900227
Référencearticle 7 du décret n°2020-597 du 18 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe » sont remplacés par les mots : « du a du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 10
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