Référencearticle 3 du décret n°2020-602 du 19 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
2. - le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
3. - les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.
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