Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : assurés non-salariés agricoles invalides. Objet : instauration de nouvelles modalités de détermination de la pension d'invalidité et relèvement progressif du taux de la cotisation d'invalidité due par les non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie les modalités de détermination des pensions d'invalidité des non-salariés agricoles. Il prévoit d'une part de mettre un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer leur pension d'invalidité sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus reçus pour les pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020. Ce décret procède d'autre part à la revalorisation des montants minimaux de pensions, qui s'appliqueront notamment aux titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 1er janvier 2020. Enfin, à compter de 2020, il procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d'invalidité. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
2. - le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
3. - les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.
1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2020).