Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-602 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041901560
Texte parentLEGITEXT000041901550
Référencearticle 2 du décret n°2020-602 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 731-89 du même code, le taux : « 0,8 % » est remplacé par les mots : « 0,9 % pour l'année 2020, à 1 % pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022 ».