Référencearticle 1 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire suivants :
2. - le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;
3. - le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ;
4. - le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2020.
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