Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2020 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000041902391
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 22 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Les techniciens de l'administration pénitentiaire sont chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement ou de service, en matière de gestion immobilière, d'entretien des bâtiments, de maintenance du matériel, d'hygiène et de sécurité, des systèmes d'information, de la restauration collective, de direction et d'organisation des ateliers spécialisés, de la logistique, de la gestion de production, de la commercialisation et des relations avec les concessionnaires.
2. Ils sont également chargés de l'encadrement des équipes de détenus affectés dans les ateliers de production ou au service général.
3. Ils assurent l'enseignement professionnel ou la formation professionnelle des détenus.
4. Ils assurent la responsabilité du service technique et de l'encadrement des personnels de ce service lorsque aucun directeur technique n'est affecté dans l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, ils remplissent le rôle de conseiller technique du directeur de l'établissement.
Nota : Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2020.
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