Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026.

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TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
Rattachement
Section 3 : Classement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
  3. Section 3 : Classement.
IdentifiantLEGIARTI000034788326
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 26 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 24 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions des articles 26-1 à 31.

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