1. Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 , L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article
Article 29-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
Rattachement
Section 3 : Classement.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
- Section 3 : Classement.
IdentifiantLEGIARTI000034748863
Texte parentLEGITEXT000041902349
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