Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2020 au 1er janvier 2026.
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TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000041902353
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire exercent des fonctions de conception, d'expertise, d'encadrement ou de conduite de projet, notamment dans les domaines suivants :
2. 1° La politique immobilière et d'investissement ;
3. 2° L'entretien des bâtiments ;
4. 3° La maintenance des installations et des matériels ;
5. 4° L'hygiène et la sécurité ;
6. 5° Les systèmes d'information ;
7. 6° La restauration collective ;
8. 7° La direction des ateliers spécialisés, la logistique et la gestion de production ;
9. 8° La gestion des ventes des biens et services produits par les détenus et le développement du travail ;
10. 9° L'organisation des relations avec les concessionnaires ;
11. 10° Le suivi des contrats de la commande publique ;
12. 11° La formation professionnelle des personnes détenues.
13. Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et peuvent faire partie des équipes de direction des autres services et établissements publics de l'administration pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2020.
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