Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2026.
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TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
RattachementSection 5 : Détachement.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
Section 5 : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000044269510
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 34 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps des techniciens depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
3. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens.
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