Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
  3. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000041902405
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 35 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général. Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels. Ils peuvent être chargés de la restauration collective.

Nota : Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2020.

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