Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000041912356
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend trois grades :
2. 1° Un grade de directeur technique de 2e classe comprenant dix échelons ;
3. 2° Un grade de directeur technique de 1re classe comprenant neuf échelons ;
4. 3° Un grade de directeur technique de classe exceptionnelle comprenant cinq échelons et un échelon spécial.
5. Le grade de directeur technique de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Nota : Conformément à l’article 24 du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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