Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Section 5 : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000044269503
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 44 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps des adjoints techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
3. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques.
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