Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Section 5 : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000053415330
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 44-1 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. A compter du 1 er janvier 2026, le corps des adjoints techniques de la direction générale de l'administration pénitentiaire est placé en voie d'extinction.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.