Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 3 août 1999.

TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006511955

Texte parentLEGITEXT000041902349

Référencearticle 56 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 3 août 1999)Légifrance →

1. Les articles 36, 41, 42, 43, 44, 49 et 51-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.

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