Article abrogé, en vigueur du 3 août 1999 au 1er juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
RattachementSection 2 : Recrutement.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006511899
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 6 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 3 août 1999)Légifrance →
1. Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours, le nombre de places offertes et nomme les membres du jury.
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