Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 3 août 1999 au 3 mai 2007.

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TexteDécret n° 99-669 du 2 août 1999
Rattachement
Section 2 : Recrutement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
  3. Section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006511900
Texte parentLEGITEXT000041902349
Référencearticle 7 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 (version du 3 août 1999)Légifrance →

1. Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.

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