Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-600 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909563
Texte parentLEGITEXT000041909523
Référencearticle 15 du décret n°2020-600 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 1° du II de l'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « autres navires » sont remplacés par les mots : « navires de plaisance à utilisation commerciale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 26
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