Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports

Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs des centres de sécurité des navires, sociétés de classification, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer. Objet : conditions de délivrance des titres et certificats des navires et autres modifications de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et à la certification sociale des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret élargit le périmètre de la délégation de l'Etat aux sociétés de classifications habilitées pour la délivrance des titres et certificats des navires d'une part, et met en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives d'autre part. Le décret introduit également de nouvelles définitions permettant d'accompagner le développement des activités professionnelles dans la bande littorale. Il modifie la composition de la commission centrale de sécurité et des commissions locales d'essai. Il actualise la liste des personnes pouvant participer aux visites des navires. Il prévoit les conditions des visites des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse. Il instaure une obligation d'information du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) pour les exploitants de navire, les capitaines de navire et les sociétés de classification. Références : le décret transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE. Le décret, ainsi que le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et le code des transports, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève par l'Organisation internationale du travail le 7 février 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;

Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime 2006 ;

Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5113-5 à R. 5113-43 et R. 1612-12 ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique du registre international français ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 décembre 2018 et du 28 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,