Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 du I, après les mots : « commission régionale de sécurité », sont ajoutés les mots : « ou en commission centrale de sécurité » ;
3. 2° Au 2 du I, les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32 et 33 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32,32-1 et 33 » ;
4. 3° Au 3 du I, les mots : « d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres et d'une longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres » ;
5. 4° Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
6. « 4. Par le guichet unique du registre international français dans le cadre de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou du retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité. » ;
7. 5° Au III, les mots : « ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 35