Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-600 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909583
Texte parentLEGITEXT000041909523
Référencearticle 25 du décret n°2020-600 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais exposés à l'occasion de cette visite spéciale, liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant du navire ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 38
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