1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
TexteDécret n°2020-600 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909601
Texte parentLEGITEXT000041909523
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