Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-600 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909547
Texte parentLEGITEXT000041909523
Référencearticle 7 du décret n°2020-600 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au douzième alinéa de l'article 8-1, au paragraphe IV de l'article 9 et au paragraphe II de l'article 10, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « guichet unique du registre international français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 8-1, art. 9, art. 10
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