Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 1621-12 du code des transports, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
2. « En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du navire battant pavillon français ayant entraîné :
3. «-la mort d'une personne ou des blessures graves ;
4. «-des dommages matériels subis par un navire ;
5. «-la disparition d'une personne par-dessus bord ;
6. «-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;
7. «-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;
8. «-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire ou d'une personne ;
9. «-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R1621-12